Mentions légales / Conditions Générales d'Utilisation

CONDITIONS GENERALES

Article 1 : objet
Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux produits et prestations de services commercialisés par la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole dans le cadre du dispositif d'alerte, dénommé VIGICOMMERCE ALSACE. Le contractant est informé que ce dispositif fait l'objet d'une convention spécifique établie entre la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole , d'une part, et Madame le Préfet des Hautes-Pyrénées en tant que responsable des forces de l'ordre dans le département, d'autre part.

Article 2 : modalités financières
Le dispositif est intégralement financé par la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole.

Article 3 : obligation de l'adhérent
L'adhérent s'engage à :
- Respecter les présentes conditions générales,
- Fournir un numéro de portable valide et correspondant au responsable d'entreprise ou une personne dûment désignée à cet effet et informer la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole des modifications éventuelles de numéro de téléphone,
- Informer la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole de la résiliation de son abonnement relatif au numéro de téléphone mobile communiqué, de façon à éviter tout risque lié à une éventuelle réattribution du numéro de téléphone par l'opérateur à un tiers.
- Informer la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole de sa radiation au registre du commerce et des sociétés ou de toute modification de nature à reconsidérer le contrat L'adhérent reste en tout état de cause seul responsable de l'utilisation du téléphone mobile lié au numéro de portable communiqué, la responsabilité de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ne pouvant être engagée en cas de lecture des informations par un tiers non habilité.

Article 4 : obligations de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole
La Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole ne pourra utiliser le numéro de téléphone GSM fourni en dehors du présent contrat.

Article 5 : durée du contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. L'adhérent est toutefois informé que, compte tenu des délais de transmission de ses données aux services de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, il ne deviendra effectivement opérationnel que lorsqu'il en sera averti par la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole au plus tard sous quinzaine. Il cessera sur simple demande écrite de l'adhérent moyennant un préavis de 8 jours. Il cessera également en cas de rupture de la convention passée entre la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole et la Préfecture d'Alsace, dont l'adhérent sera personnellement averti.

Article 6 : résiliation anticipée
La Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole pourra mettre fin de manière anticipée au contrat si l'adhérent ne respecte pas les obligations découlant des présentes conditions générales après mise en demeure restée vaine de les respecter, ou en cas de radiation de son entreprise au RCS de Strasbourg.

Article 7 : incessibilité du contrat d'adhésion
L'adhérent ne peut céder son contrat à un tiers sauf accord préalable et exprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole.

Article 8 : droit applicable
De convention expresse entre les deux parties, le présent contrat est soumis au droit français. En cas de traduction du contrat, seule sa version française sera prise en compte.

Article 9 : litiges
Tous les litiges auxquels le contrat d'adhésion pourrait donner lieu feront l'objet d'une recherche de solution amiable avant tout engagement d'une procédure. A défaut de solution amiable, la compétence exclusive expresse est attribuée au Tribunal compétent de Strasbourg.

Article 10 : modification des présentes
Les présentes conditions générales pourront être modifiées afin de tenir compte de l'évolution du dispositif et éventuellement de la réglementation s'appliquant. L'adhérent en sera personnellement informé.

Article 11 : informatique et libertés
L'adhérent est informé que les données fournies sont intégrées à un fichier informatisé dûment déclaré à la CNIL. Elles ne seront utilisées qu'aux seules fins du dispositif d'alerte mis en place par la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole. Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant, en écrivant par simple lettre au siège de la Chambre de Commerce et d'Industrie Alsace Eurométropole.